Article 1 - Objet
Article 2 - Formation du contrat
Article 3 - Conditions d'exécution du convoyage
3.1. Prise en charge : Le Client s’engage à remettre un véhicule en parfait état de marche, avec les
niveaux (huile, eau) vérifiés et une autonomie (carburant ou batterie) suffisante pour le trajet prévu.
3.2. Documents : Le véhicule doit obligatoirement être muni de sa carte grise (originale ou copie
autorisée), d’un certificat d’assurance valide et du contrôle technique à jour.
3.3. État des lieux : Un Procès-Verbal (PV) de prise en charge est établi contradictoirement au départ.
Un PV de restitution est signé à l’arrivée. En l’absence de réserve signalée sur le PV d’arrivée, la
prestation est considérée comme conforme et aucune réclamation ultérieure ne sera admise.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros HT/TTC sur le devis. Ils incluent la prestation de conduite, les
frais de route et les frais de transport retour du chauffeur.
4.2. Délais de paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception ou selon le
délai légal indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de
retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Article 5 - Annulation
5.1. Annulation plus de 48 h avant : sans frais.
5.2. Annulation entre 24 h et 48 h avant : 50 % du montant de la prestation est dû.
5.3. Annulation moins de 24 h avant : 100 % du montant de la prestation est dû.
Article 6 - Assistance
En cas de panne ou d’accident, ACTIV’CONVOI fera appel en priorité au contrat d’assistance couvrant le véhicule du Client.
Si le véhicule confié n’est pas couvert par un contrat d’assistance en cours de validité, ACTIV’CONVOI
pourra mobiliser, sous réserve des garanties applicables, les prestations prévues par son propre contrat d’assistance :
- dépannage ou remorquage du véhicule vers le garage réparateur le plus proche ;
- rapatriement du convoyeur à son domicile.
Un forfait de 150 € HT sera facturé au Client pour toute ouverture d’un dossier d’assistance consécutive
à une panne ou à un accident non imputable à ACTIV’CONVOI.
Article 7 - Assurances et reponsabilité
7.1. Responsabilité du Convoyeur : Le Convoyeur est responsable des dommages causés au véhicule
résultant d’une faute de conduite pendant la mission.
7.2. Exclusions : La responsabilité du Convoyeur ne peut être engagée pour :
- les pannes mécaniques, électroniques ou pneumatiques fortuites ;
- les dommages causés par des projections de gravillons ou des forces majeures (tempêtes, grêle) ;
- le vol du véhicule si les mesures de sécurité ont été respectées.
7.3. Assurance du véhicule : Le Convoyeur utilisera sa propre assurance (W Garage ou assurance
spécifique), dont les conditions peuvent être communiquées.
Article 8 - Retards et imprévus
8.1. En cas de panne empêchant le départ du véhicule ou de toute impossibilité d’enlever le véhicule
ne pouvant incomber au Convoyeur, le convoyage sera facturé au prix du devis.
8.2. En cas de panne du véhicule en cours de trajet, le Convoyeur en informe immédiatement le Client. Les frais de dépannage et de réparation sont à la charge exclusive du Client. Le temps d’attente lié à une panne ou à l’absence du contact sur place pourra être facturé 20 € HT par heure.
Article 9 - Informatique et libertés (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.
Article 10 - Litiges et droits applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Mâcon (71).
